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    validité d'un bail de chasse

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    default validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Ven 11 Nov 2016, 10:35

    mon père avait signé un bail à une association de chasse privée qui normalement se renouvelle tout les 3 ans sauf préavis un an avant la date d'expiration du renouvellement
    y a jamais moyen de se faire payer et le gars s'arrange toujours pour avoir une année de retard
    en examinant le bail, ils l'ont écrit en utilisant  le deuxième prénom de mon père et pas son prénom officiel, est-ce que ça peut suffire pour invalider le bail?
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par einstein le Ven 11 Nov 2016, 21:21

    je connais pas la réponse, mais a partir du moment qu il peut prouver qu il paye c est mort
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Jeu 24 Aoû 2017, 13:45

    je reviens toujours avec le même soucis, et en lisant ce pdf : http://www.federationchasseur88.fr/IMG/pdf/Fiche_Bail_de_Chasse.pdf

    A PROPOS DU BAILLEUR :
    Celui-ci est généralement le propriétaire du terrain loué, le représentant légal ou son
    mandataire. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Il peut également s’agir d’un
    emphytéote (titulaire d’un bail à très long terme), d’un usufruitier ou d’une indivision. Dans le
    cas d’un usufruitier, le concours du nu-propriétaire est nécessaire pour abandonner le
    droit de chasse et contractualiser le bail, notamment si la durée du bail excède 9 ans
    (conformément aux dispositions de l’article 595 du Code Civil). Dans le cas d’une indivision,
    chaque co-indivisaire est tenu de signer le bail pour que celui-ci soit valable (sauf si un des
    co-indivisaires dispose d’un mandat de représentativité). Le bailleur peut se réserver le droit
    personnel de chasser sur le territoire ou celui de disposer de plusieurs fusils : les conditions
    d’exercice de ce droit doivent figurer dans le bail.

    je me suis aperçu qu'en fait mon père n'est pas le propriétaire (les terres viennent de ma mère) ni le nu-propriétaire au moment de la signature du bail de chasse donc il manque la signature de ma mère et surtout la mienne vu qu'on avait fait l'arrangement de famille et que j'étais le nu-propriétaire, donc ma question ce bail a -t'il une valeur?
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par einstein le Jeu 24 Aoû 2017, 21:43

    je pense que c est cuit pour lui, mais suis pas sur à 100%
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Jeu 24 Aoû 2017, 21:51

    @einstein a écrit:je pense que c est cuit pour lui, mais suis pas sur à 100%
    oui mais c'est marqué si la durée du bail excède 9 ans et comme en plus les baux oraux sont valables j'ai l'impression qu'ils ont tous les droits ??
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Dim 27 Aoû 2017, 20:14

    fait c*** je viens de voir qu'il faut que le bail soit d'une durée au-dessus de 6 ans pr que la signature du nu-propriétaire soit obligatoire, donc je suis obligée de le supporter jusqu'en 2020 , il aurait fallu que je dénonce ce bail l'an dernier et là c'est reparti pour 3 ans  Evil or Very Mad
    Ce peuvent être également l'emphytéote (titulaire d'un bail à très long terme), l'administrateur judiciaire ou
    l'usufruitier. Pour l'usufruitier la durée du bail qu'il peut consentir seul ne peut excéder 6 ans, au delà le
    concours du nu-propriétaire est nécessaire.
    http://www.parc-naturel-regional.fr/upload/doc_telechargement/grandes/bail_chasse.pdf

    me reste plus que la solution de le faire annuler pour défaut de paiement mais vu qu'il n'y a pas de date butoir  c'est pas gagné

    par contre j'ai un doute sur la capacité de signer ce bail uniquement par mon père vu que les terres étaient un bien propre à ma mère
    donc peut être que sa signature sur ce bail  n'a aucune valeur ?

    https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/administration-gestion-biens-communaute-legale-15780.htm

    Les biens propres de chaque conjoint : biens acquis par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Ces masses sont totalement séparées : chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre
    http://bricks.univ-lille1.fr/M25/cours/res/Texte013.pdf

    dans tous les cas j'aurais du contester ce bail dès leur décès , mais il y a peut être une petite marge de manœuvre Twisted Evil
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Lun 28 Aoû 2017, 13:25

    ce matin je tel à groupama pour voir qu'est-ce qu'ils en pensent, alors pour eux il faut que je fasse une mise demeure de payer le loyer en retard,
    je tél au conseil juridique du cer, là ils me disent qu'il faut consulter un avocat , car c'est trop compliqué pour eux
    je passe un coup de fil au secrétariat du notaire et là bingo, (enfin je serre les doigts car il faut que  faut que j'en ai la confirmation) mais le bail sans la signature de ma mère ne vaut rien , et vu que c'est elle qui est décédée la dernière, l'usufruit n'a pas été transféré à mon père donc c'est plié
    par contre il faut que j'essaie d'avoir une copie du bail enregistré car bien souvent... c'est anti-daté ! donc il y a aussi peut être un faux en écriture
    là j'ai eu la secrétaire, mercredi je dois avoir le notaire au bout du fil , j'espère qu'il va me confirmer tout ça

    donc au lieu de lui demander de payer le loyer en retard ce que je n'ai pas envi de faire car ça voudrait dire que je lui reconnais un droit de chasse, je vais d'abord contester tout bail qu'aurait pu lui signer mon père
    mais j'attends mercredi
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Dim 03 Sep 2017, 21:28

    c'est quoi cette clause ?  monkey

    La sous-location est toujours de droit si aucune clause du contrat ne l'interdit

    trouvé ici page 3 : http://www.parc-naturel-regional.fr/upload/doc_telechargement/grandes/bail_chasse.pdf

    et là par contre si un bail de chasse et un bail d'herbages, formant un tout indivisible, comportent une clause interdisant les sous-locations, c'est par une appréciation souveraine que les juges décident que cette clause s'applique aux deux baux : la sous-location du droit de chasse entraîne donc la résiliation du bail rural. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006995791
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par einstein le Lun 04 Sep 2017, 07:42

    En fait chacun interprete ça comme il veut
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Mar 05 Sep 2017, 18:41

    affaire réglée !!! yes2
    alors là je vous dit pas! le notaire lui avait envoyé un p'tit courrier en lui précisant que le bail présentait de nombreuses lacunes et qu'il veuille bien faire connaitre ses intentions d'autant qu'il devait une année en retard et que je souhaitais revoir le bail
    cet aprem il est venu tout gentil, alors je ne sais pas s'il a joué la comédie (?)  mais il était persuadé d'être à jour et il a fallu  que je lui mette sous le nez le récapitulatif depuis l'année de signature du bail (écriture de mon père) et là  il en a convenu  ??
    et j'avais ré-imprimé    le bail avec quelques modifs et une durée d'un an renouvelable sauf dénonciation d'une ou l'autre des parties et une date butoir payable à l'avance, il a tout accepté Shocked  
    mais la meilleure c'est quand on lui parle des gars du nord qui sont capables de faire des km et des km juste pour le plaisir de faire une bécassine, là ils peuvent pas lutter!! mdrgreen thumleft
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par einstein le Mer 06 Sep 2017, 20:35

    On arrose ça quand?
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Mer 06 Sep 2017, 21:47

    suis trop bavarde hum!
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par einstein le Jeu 07 Sep 2017, 21:47

    Ca va être pire aprés l arrosage........
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    default Re: validité d'un bail de chasse

    Message par beline le Jeu 07 Sep 2017, 21:49

    ah il va pleuvoir? alien
    zut
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    default Re: validité d'un bail de chasse

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